oktalite

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Validité
1.1. Les présentes conditions générales de vente régissent toutes nos relations commerciales avec nos clients, si le dit client est une entreprise (article 14 du code civil allemand), une personne morale de droit public ou un établissement public. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les livraisons, prestations et offres d’Oktalite, et s’appliqueront également comme accord-cadre aux contrats futurs concernant la vente et/ou la livraison de biens meubles passés avec ce même client, sans que nous devions les mentionner à nouveau au cas par cas.
1.2. Les conditions générales de vente divergentes, opposées ou complémentaires ne font pas partie constitutive du contrat, même connues, sauf si leur validité est expressément approuvée par écrit.
1.3. Pour être efficaces, toutes les déclarations et notifications ayant un effet juridique devant nous être données par l’acheteur après la conclusion du contrat (par exemple, fixations de délais, réclamations, déclaration de résiliation ou réduction), requièrent la forme écrite.

2. Conclusion du contrat
2.1. Les offres d’Oktalite sont sans engagement.
2.2. En passant commande de la marchandise, le client déclare fermement vouloir acquérir la marchandise commandée. Oktalite est en droit d’accepter l’offre de contrat se trouvant dans la commande dans un délai de deux semaines après réception. Seule la confirmation de commande écrite est déterminante pour le contenu et l’étendue de ivraisons et prestations.
2.3. Pour être efficaces, tous les arrangements et arrangements complémentaires, etc., requièrent la forme écrite.
2.4. Toutes les caractéristiques techniques contenues dans notre catalogue et autres brochures de vente, listes et croquis ainsi que les dimensions et poids indiqués sont rédigés avec soin, nous nous réservons le droit d’y apporter des corrections ultérieures en cas d’erreurs évidentes.
2.5. Le contrat est conclu sous réserve de la livraison correcte et ponctuelle par les fournisseurs d’Oktalite. Ceci s’applique uniquement si Oktalite n’est pas responsable de la non-livraison, en particulier si Oktalite a conclu une opération de couverture congruente avec le fournisseur. Le client est immédiatement informé de l’indisponibilité de la prestation. La contrepartie sera immédiatement remboursée si elle a déjà été fournie par le client.

3. Étendue de la prestation
3.1. Oktalite se réserve le droit de réaliser une même commande en plusieurs livraisons partielles de volume raisonnable. Toute divergence concernant les dimensions, le poids, la conception technique et des couleurs, la fabrication et l’étendue des marchandises devant être livrées est autorisée dans les limites de tolérances d’usage et spécifiques au produit concerné. Le client autorise toute modification dérogatoire visant à l’amélioration technique de la marchandise.
3.2. En principe, seule la description du produit par Oktalite est acceptée comme constituant les propriétés des marchandises. Les annonces publiques, recommandations ou la publicité ne constituent par contre aucune indication contractuelle concernant la nature des marchandises.
3.3. Toute indication concernant la durée de vie des lampes ne constitue aucun accord sur les propriétés, mais uniquement des indications sans engagement pour lesquelles aucune responsabilité n’est endossée.
3.4. Les documents faisant partie de l’offre tels illustrations, croquis, indications de poids et de dimensions ne sont donné s, sauf convention contraire, qu’à titre indicatif. En ce qui concerne la conception des installations de luminaire, Oktalite s’efforce de les réaliser en tenant compte des normes DIN ou autres direct ives correspondantes, si elles existent. Oktalite se réserve ici néanmoins le droit de n’endosser aucune responsabilité, en particulier en raison de l’influence de l’aménagement individuel sur l’éclairage. La conception de l’éclairage repose, sauf indication contraire, sur des indices de réflexion moyens de pièces.
3.5. Si Oktalite rédige une offre pour une installation d’éclairage sans que le client ne passe cependant commande, ce dernier est alors tenu de restituer immédiatement les documents établis individuellement pour le client à Oktalite sans y avoir été invité. Oktalite se réserve le droit de la propriété et des droits de propriété s’appliquant à ces documents. Même si la commande est passée, Oktalite garde les droits de propriété pour la conception de l’installation d’écla irage concernée.
3.6. Le lieu d’exécution est le siège social d’Oktalite.

4. Délais de livraison
4.1. Les dates et délais de livraison sont sans engagement pour autant qu’Oktalite n’a pas stipulé expressément et par écrit un délai ou une date de fourniture de prestation comme étant ferme. Ces périodes ne commencent en aucun cas avant la conclusion du contrat et pas non plus avant que toutes les données techniques nécessaires pour la réalisation de la commande (p. ex., dimensions exactes, coloris, etc.) n’aient été communiquées par le client à Oktalite. Les contrats à terme fixe (article 376 du code du commerce allemand) requièrent la confirmation expresse et écrite par Oktalite.
4.2. Au cas où Oktalite charge un tiers de l’expédition de la livraison, Oktalite ne peut être tenu responsable en ce qui concerne le respect des délais et dates de livraison que du choix conforme du transporteur, mais en aucun cas des circonstances appartenant au domaine de responsabilité du transporteur ou des circonstances dues à un cas de force majeure.
4.3. Les délais de livraison se prolongent en conséquence en cas de force majeure et autres évènements non prévisibles au moment de la conclusion du contrat pour lesquels Oktalite ne peut être tenu responsable, p. ex., interruptions d’activité de tous types, difficultés rencontrées dans la fourn iture de matières ou d’énergie pour lesquelles Oktalite n’est pas responsable, retards de transport, grèves, lock-outs, manque de personnel, d’énergie ou de matières premières, interventions des autorités publiques.
4.4. Si Oktalite ne respecte pas les dates et/ou délais de livraison, le client est tenu d’accorder par écrit un délai de livraison supplémentaire raisonnable à Oktalite. Si Oktalite ne livre pas dans le délai de livraison supplémentaire imparti en raison de circonstances dont Oktalite est responsable, le client est en droit de se départir du contrat.
4.5. Oktalite est en droit de déclarer ferme une date de livraison, qui ne peut être antérieure à la date de livraison prévue dans le contrat, avec un délai de préavis de 10 jours ouvrables. Si la date de livraison est alors repoussée de plus de 10 jours ouvrables pour des raisons pour lesquelles le client est responsable :
a. Oktalite est en droit d’entreposer la marchandise auprès d’un tiers aux frais du client ;
b. la facture est envoyée au client et exigible, les délais d’escompte et de paiement commencent ;
c. le risque de perte et de détérioration des marchandises est transféré au client à l’issue d’une période de 10 jours ouvrables (samedi étant considéré comme jour ouvrable) après que la date de livraison ait été communiquée au client par oktalite, pour autant qu’oktalite ou le tiers chez lequel les marchandises sont entreposées n’ait pas agit par négligence grave ou intentionnellement.

5. Prix et conditions de paiement
5.1. Les prix indiqués par Oktalite sont sans engagement jusqu’à fourniture de l’offre définitive. Les prix retenus pour la facturation sont toujours ceux de notre tarif en vigueur et/ou les prix spécifiques au projet indiqués dans l’offre en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
5.2. Les prix s’appliquent à la livraison sans montage départ usine, emballage normal compris sauf indication contraire dans l’offre.
5.3. Les frais d’expédition et de transport sont à la charge du client. Sauf convention écrite contraire, la sélection de l’i tinéraire et du moyen de transport est laissée à la discrétion d’Oktalite. Oktalite est en droit, mais pas tenu, d’assurer les marchandises au nom et aux frais du client.
5.4. Tous les prix indiqués s’entendent hors TVA applicable.
5.5.1 Les factures d’Oktalite payables dans les 20 jours à compter de la date de facturation sans aucune déduction. La facture est considérée comme payée à partir du moment où Oktalite dispose du montant. Si le client ne règle pas la facture dans les délais impartis, c.-à-d. dans un délai de
20 jours suivant la date de facturation, il est constitué en demeure sans qu’il soit nécessaire de le mettre expressément en demeure.
5.5.2 Si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement ou de sa réception n’est pas certaine, le paiement e st dû au plus tard 20 jours suivant la réception de la contre-prestation. Il est constitué en demeure au plus tard à partir du 21e jour après la réception de la contre-prestation.
5.5.3 Oktalite accorde un escompte de 2 % pour tout paiement effectué dans les 8 jours suivant la date de la facture. Cet escompte présuppose d’autre part que le client ne soit pas fautivement constitué en demeure pour ses autres obligations et que l’avoir du montant facturé soit crédité au compte d’Oktalite dans le délai convenu.
5.5.4 Si un client est constitué en demeure, Oktalite se réserve le droit d’exiger des intérêts à un taux de 8 % par an au taux de base correspondant conformément à l’article
247 du code civil allemand. Le client n’est pas en droit de protester qu’Oktalite a eu une perte d’intérêts moins importante ou pas de perte du tout. Cette règle n’exclut pas le droit de revendiquer d’autres dommages.
5.5.5 Oktalite se réserve le droit de charger un prestataire de services externe de recouvrir des créances dues par sa faute. Les frais en résultant sont à la charge du client fautif.
5.5.6 Oktalite n’est pas tenu d’accepter de lettres de change. Elles seront uniquement acceptées au cas par cas selon des acc ords particuliers pour tenir lieu d’exécution. Le paiement n’est considéré comme effectué qu’une fois le chèque encaissé ou la lettre de change honorée. Les frais d’acompte et d’encaissement pour la lettre de change sont à la charge de l’émetteur de la lettre de change à l’échéance de la créance et sont immédiatement payables en espèces.
5.5.7 Sans égard aux conditions de paiement convenues séparément au cas par cas, les créances dues par le client sont rendues exigibles immédiatement si des circonstances devaient se présenter concernant le client faisant qu’il n’est plus possible d’attendre de lui qu’il respecte les conditions de paiement convenues. Ceci est le cas en cas d’indication justifiée d’une aggravation significative de la situation financière du client, en particulier en cas de cessation de paiement, de protêt de chèque ou de traite ou de défaut de paiement. S’il devient ainsi évident que le droit du client à une contre-prestation de la part d’Oktalite est menacé par son propre manque de capacité. Dans ces
cas, Oktalite est en droit d’exiger une exécution simultanée ou des garanties supplémentaires de la part du client. Oktalite est d’autre part en droit de définir un délai adapté dans lequel le client doit, en contrepartie de la prestation et à la discrétion d’Oktalite, simultanément soit réaliser la contre-prestation, soit apporter des garanties. Oktalite est autorisé à se départir du contrat si le délai est écoulé sans résultat.
5.6. Le client n’a un droit de compensation et de rétention que si ses contre-prétentions ont été reconnues exécutoires ou incontestables. Dans le cadre de la responsabilité des vices, le client est uniquement en droit de retenir des paiements après avoir déposé un avis de défauts dans une mesure proportionnée aux défauts apparus et si sa contreprétention se base sur la même relation contractuelle.

6. Transfert des risques
6.1. Les risques de destruction accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise sont transférés au client lors de la remise de la marchandise au transporteur, à l’entrepreneur de transport ou à la personne chargée de l’expédition.
6.2. Le transfert s’applique de la même manière si, après avoir été informé par Oktalite que les marchandises sont prêtes à ê tre enlevées ou expédiées, le client est en demeure dans l’acceptation. La constitution de demeure pour non-acceptation intervient sept jours ouvrables (samedi étant considéré comme jour ouvrable) après que le client ait reçu l’information d’Oktalite que les marchandises sont prêtes.
6.3. Si les marchandises sont directement livrées par Oktalite, par exemple parce que l’étendue de la commande inclut également des travaux d’installation, le risque de destruction accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises est transféré au client dès que les marchandises sont en détention du client, que les marchandises aient déjà été installées ou non.

7. Réserve de propriété
7.1. Oktalite se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation d’affaires avec le client.
7.2. Le client est tenu de prendre soin de la marchandise pour la durée de l’existence de cette réserve de propriété, en particulier, le client est tenu de suffisamment assurer à ses frais les marchandises à leur valeur de remplacement à l’état neuf contre les dommages causés par le feu, l’eau et le vol. Si des travaux d’entretien et d’inspection sont nécessaires, le client est tenu de les réaliser en temps voulu et à ses frais durant cette période.
7.3. Durant la période de cette réserve de propriété, le client est tenu d’informer sans délai Oktalite de l’accès d’un tiers aux marchandises, par exemple en cas de saisie, et de tout endommagement ou destruction éventuels des marchandises. Le client doit immédiatement informer Oktalite de tout changement de propriétaire des marchandises ainsi que des changements de son domicile ou siège social. Toute saisie ou autre remise des marchandises à titre de garantie par le client est interdite durant cette période.
7.4. Oktalite est en droit de se départir du contrat et d’exiger la restitution de la marchandise lorsque le client ne respecte pas le contrat, en particulier en cas de retard de paiement ou de non-respect d’une obligation conformément à la clause 2 ou 3 de cette disposition.
7.5. Le client est en droit, durant l’existence de la réserve de propriété, de revendre les marchandises livrées dans le cours normal des affaires. La vente dans le cours normal des affaires ne s’applique pas si le client, en violation de la clause 7.3, met les marchandises réservées en gage auprès d’un tiers, les cesse en garantie et/ou fait des marchandises le sujet de transactions de factoring et/ou d’opérations de cession-bail. Les droits à rémunération du client envers ses acquéreurs issus d’une revente des marchandises réservées ainsi que les droits du client concernant les marchandises réservées auxquels le client peut prétendre pour une quelque autre raison légale auprès de ses acquéreurs ou de tiers (y compris les droits émanant d’actes et de prétentions illicites à des prestations d’assurance) sont dès à présent cédés dans leur intégralité par le client à Oktalite et ce, y compris toutes les créances du solde de paiement. Oktalite accepte cette cession. Après la cession, le client est autorisé à encaisser la créance. Oktalite se réserve le droit de recouvrir lui-même la créance aussitôt que le client n’est pas en mesure d’honorer ses obligations de paiement de manière conforme et qu’il est en retard de paiement. Si le client est en violation du contrat, en particulier en cas de retard de paiement, Oktalite peut exiger que le client lui communique les créances cédées ainsi que leur débiteur, qu’il communique la cession à leur débiteur et qu’il fournisse tous les documents et informations co rrespondantes dont Oktalite a besoin pour revendiquer la créance.
7.6. Le traitement et la transformation des marchandises par le client durant la durée de la réserve de propriété sont réalisés au nom et pour le compte d’Oktalite. Si une transformation de la marchandise a lieu avec des objets n’appartenant pas à Oktalite, Oktalite obtient la copropriété relative à ce nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise livrée par Oktalite par rapport aux autres objets transformés. Il en est de même si la marchandise est reliée de manière inséparable ou mélangée avec d’autres objets qui n’appartiennent pas à Oktalite.
7.7. Dans la mesure où la valeur des droits de réserve accordés par Oktalite dépasse de plus de 10 % le montant des créances garanties par Oktalite, le client est en droit
d’exiger la libération d’une partie appropriée des droits de réserve, cette partie devra être stipulée par Oktalite.

8. Décret fédéral relatif à la prévention et à la valorisation des déchets d’emballages (VerpackV) et des équipements électriques et électroniques (ElektroG)
Le lieu d’exécution pour l’obligation de reprise par Oktalite conformément à l’article 4 du décret VerpackV est le siège social d’Oktalite à Cologne. Le client est en droit de rapporter les emballages de transport à cette adresse. Le retour peut uniquement avoir lieu durant les heures d’ouverture d’Oktalite. Les emballages de transport retournés doivent être propres, exempts de substances étrangères et classés par type d’emballage. Si ce n’est pas le cas, Oktalite est en droit d’exiger du client le remboursement des frais supplémentaires entraînés par l’élimination.

9. Responsabilité des vices
9.1. Les droits du client en cas de défauts matériels et de vices juridiques sont soumis aux dispositions légales, sauf indication contraire indiquée ci-après.
9.2. Si un vice apparaît lors d’un contrôle ou plus tard, Oktalite devra en être immédiatement informé par écrit. Les vices visibles doivent être réclamés par écrit dans un délai de deux semaines suivant la réception des marchandises. Le renvoi dans les délais de la réclamation suffit dans les deux cas au respect du délai. En cas de manquement du client à ses obligations de contrôle et de réclamation (articles 377 et 381 du code de commerce allemand), Oktalite ne pourra pas être tenu responsable du défaut non réclamé.
9.3. Le client est tenu de contrôler les marchandises livrées afin de vérifier l’existence de dommages subis pendant le transport et de réclamer immédiatement par écrit tout défaut visible extérieurement conformément à l’article 438 du code de commerce allemand. La marchandise est considérée comme ayant été livrée dans un état conforme au contrat si la perte ou un endommagement non visible extérieurement n’a pas été déclaré dans un délai de 7 jours.
9.4. Si la réclamation est fondée, Oktalite est en droit, à sa discrétion, d’éliminer le défaut (réparation) ou de livrer une marchandise sans défaut (livraison d’une marchandise de
remplacement).
9.5. Dans la mesure où le siège social d’Oktalite est le lieu d’exécution de la réparation, le client est tenu de renvoyer à ses frais les pièces défectueuses à Oktalite. En cas de réparation, le client doit restituer l’objet défectueux et/ou les composants remplacés conformément aux dispositions légales.
9.6. Si Oktalite n’est pas en mesure de réparer ou de livrer une marchandise de remplacement et/ou si Oktalite est en droit de refuser la réparation et/ou la livraison d’une marchandise de remplacement conformément à l’article 439 § 3 du code civil allemand, ou si Oktalite cause un retard dans la réparation et/ou la livraison d’une marchandise de remplacement d’une période raisonnable dont Oktalite est responsable, ou si la réparation et/ou la livraison d’une marchandise de remplacement échoue à deux reprises, le client est en droit à sa discrétion de se départir du contrat ou d’exiger une diminution correspondante du prix d’achat. En cas de défaut négligeable, le client n’a néanmoins aucun droit de rétractation ni de réduction.
9.7. Si la demande de réparation d’un défaut par le client s’avère être injustifiée, Oktalite peut exiger le remboursement des frais supplémentaires en découlant, excepté si le client n’avait pas connaissance et ne pouvait pas identifier la non-existence du défaut.
9.8. Dans la mesure où les dispositions légales relatives à la vente de biens de consommation (article 474 ff. du code civil allemand), en particulier concernant le recours (article 478 ff. du code civil allemand) ne sont pas applicables pour manque de conditions légales, les droits du client en cas de défauts matériels et de vices juridiques sont soumis à un délai de prescription d’un an à partir de la livraison. Les défauts d’objets normalement utilisés pour des édifices et ayant entraîné un défaut de cet édifice, sont soumis à un délai de prescription légal de cinq ans à partir de la livraison, conformément à l’article 438 § 2 du code civil allemand. Cette règle n’exclut pas les prescriptions des
articles 438 § 1 alinéa 1, alinéa 2 a, 444 du code civil allemand, ni la loi en matière de responsabilité des produits. La suspension ainsi que le recommencement du délai de prescription se basent sur les prescriptions légales.
9.9. Tout droit de la part du client à des dommages-intérêts et/ou à un remboursement de dépenses réalisées en vain est uniquement applicable conformément à la clause 11
et est sinon exclu.

10. Conditions de garantie, applicables aux produits LED
Oktalite Lichttechnik GmbH, Mathias-Brüggen-Straße 73, D-50829 Köln (« Fabricant ») accorde une garantie de 5 (cinq) ans couvrant les pièces de rechange des produits Oktalite ci-dessous définis.
10.1. Les droits à la garantie qui se basent sur une durée de vie assignée des LED de 50 000 h sont limités à une durée de 5 (cinq) ans.
10.2. Cette garantie qui s’applique aux luminaires intérieurs installés dans des pays de l’Union Européenne et en Suisse, débute à la date du bordereau de livraison. Les biens destinés à la revente (des produits achetés et revendus sous un autre label) sont exclus de la garantie.
10.3. Une baisse du flux lumineux (1) des modules LED de 0,45 %/1 000 h pour la lumière blanche et de 0,7 %/1 000 h pour les couleurs de lumière spéciale, destinées aux produits frais est admissible ; et elle ne relève pas de la garantie. La garantie qui couvre les vices de matériau, de conception et de fabrication s’applique au produit dans son ensemble, à l’exclusion des pièces consommables et des pièces d’usure. Pour les composants électroniques tels que ballasts électroniques et LED, un taux de défaillance nominal de 0,2 %/1 000 h (2) est admissible, et il ne relève pas de la garantie tout comme l’empoussièrement, les vices résultant de force majeure et les détériorations mécaniques tels que les dommages de transport. Le décalage chromatique de produits LED n’est pas compris dans la garantie.
10.4. Pour faire valoir la garantie, la preuve du respect des points suivants doit être apportée :
a. Utilisation conforme à l’usage prévu des produits, conformément aux spécifications respectives, relatives aux produits et aux applications.
b. Les valeurs limites pour la température ambiante et la tension secteur ne peuvent pas être dépassés.
c. Toute modification du produit changeant l’état de livraison (montage de composants d’éclairage de secours, échange contre des ballasts électroniques d’autres fabricants, montage de composants de commande, ...) n’est pas autorisée ; et seul un personnel spécialisé pourra se charger de réaliser l’installation conformément aux instructions de
montage.
d. Les instructions de maintenance prescrites dans les instructions de montage doivent être respectées.
10.5. La réalisation de la garantie se fait sous la forme suivante : selon notre décision, le produit ou ses composants défectueux seront réparés sur l’un de nos sites, ou échangés contre des produits de remplacement similaires ou équivalents, ou bien le produit sera repris et le prix d’achat remboursé. Sous réserve d’écarts par rapport au produit d’origine, liés au progrès technique ainsi que de divergences minimes, acceptables en matière de design et de caracté ristiques, dans le cas d’un remplacement. Pour le reste de la période de garantie, les produits ou pièces de remplacement seront également assurées conformément aux conditions de la présente garantie. La garantie
n’inclut pas notamment : les dommages liés aux pertes d’activité, les pertes de profit et autres dommages consécutifs directs et indirects, les dépenses vaines, les frais de montage et de démontage, les outils nécessaires à l’échange, etc.
10.6. Si les vices ne sont pas immédiatement signalés après leur constation, en communiquant les données nécessaires au traitement du cas de garantie, il en résultera la perte des droit à la garantie. La présentation de la facteur/du justificatif pertinent est un prérequis essentiel pour bénéficier des prestation de garantie.
10.7. Les droits légaux de garantie n’en sont pas affectés et s’appliqueront indépendamment de la garantie.
10.8. Les rapports juridiques liés à la garantie sont soumis au droit allemand, qui est seul applicable à l’exclusion du droi t d’achat des Nations Unies. La juridiction compétente exclusive est Cologne.

11. Dommages et intérêts/responsabilité
11.1. La responsabilité d’Oktalite en matière de dommages et intérêts, pour une quelconque raison légale, en particulier en c as de violation d’obligations contractuelles et extracontractuelles ainsi que de prétentions illicites, ne peut être engagée que dans le cas de faute intentionnelle et de négligence grave. Dans le cas de négligence légère, la responsabilité d’Oktalite peut uniquement être engagée pour les dommages liés à l’atteinte de la vie, au corps ou à la santé ainsi que pour les dommages liés à la violation d’une obligation contractuelle essentielle. Dans ce dernier cas, la responsabilité d’Oktalite se limite cependant au dédommagement en réparation d’un dommage typique prévisible. Cette règle n’affecte pas la responsabilité conformément à la loi en matière de responsabilité des produits, ni la prescription de l’article 444 du code civil allemand dans tous les cas.
11.2. Tout droit du client relatif aux dépenses nécessaires à la réparation, en particulier les frais de transport, voyage, travail et matériel, est exclu, si les dépenses augmentent car l’objet de la livraison a été ultérieurement transféré dans un autre lieu que celui indiqué par le client comme adresse du destinataire, à moins que le transfert corresponde à son utilisation contractuelle. Ceci s’applique également au recours.
11.3. En cas de demande justifiée de réparation par ses acheteurs, le client est tenu d’accorder à Oktalite un délai raisonnable pour que ce dernier ait la possibilité de réaliser lui-même la réparation avant de se procurer un « remplacement » ailleurs. Le client doit imposer en conséquence cette obligation à ses acheteurs. Si le client ne respecte pas ces obligations, Oktalite se réserve le droit de réduire la compensation pour les dépenses du montant qui aurait été entraîné si Oktalite avait réalisé la réparation lui-même.
11.3.1 En cas d’impossibilité d’exécution pouvant être imputée à Oktalite, le droit à dédommagement du donneur d’ordre est limité à 10 % de la valeur de la partie de la livraison qui ne peut pas être utilisée aux fins prévues en raison de cette impossibilité de livrer, à condition qu’il ne puisse pas être reproché à Oktalite de faute intentionnelle ni de négligence grave, ni de responsabilité obligatoire pour des dommages liés à l’atteinte de la vie, au corps ou à la santé. Ceci n’affecte pas le droit du clien t de se départir du contrat.
11.4. La compensation de dépenses réalisées dans le cadre de la réparation par le client pour ses propres clients est également exclue si le client n’a pas utilisé son droit de refuser ce type d’exécution à posteriori et/ou des deux types d’exécution à postériori si le coût est intrinsèquement disproportionné, contrairement à son obligation de limiter son préjudice.
11.5. Les demandes en dommages et intérêts de nature contractuelle et extracontractuelle reposant sur un défaut de la marchandise sont soumises à des délais de
prescription énoncés à la clause 9.8. 9.8. Ceci n’affecte en aucun cas les délais de prescription relatifs aux demandes émanant d’une responsabilité conformément à la loi en matière de responsabilité des produits, à une négligence intentionnelle ou grave, ainsi que pour des dommages liés à l’atteinte de la vie, au corps ou à la santé ou à la violation d’obligations contractuelles essentielles.

12. Retour de marchandises, fabrications spéciales
12.1. Les marchandises sans défaut ne peuvent être retournées que sur accord écrit préalable d’Oktalite et aux risques du client. Oktalite facture pour le retour de marchandises des frais de traitement d’un montant de 30 % de la valeur de la marchandise retournée. Les deux parties sont en droit de fournir la preuve de dommages supérieurs ou inférieurs.
12.2. Les luminaires spéciaux, fabrications spéciales ne peuvent ni être retournés, ni faire l’objet d’une annulation de commande. Sont également considérés comme fabrication spéciale les coloris autres que les coloris standard, installations de profils et fabrications personnalisées pour le client.

13. Adaptation du contrat
Si des évènements imprévisibles au sens de la clause 4.3 ou des circonstances au sens de l’article 313 du code civil allemand (perturbations des bases commerciales) viennent modifier de manière significative l’importance économique ou le contenu de la livraison ou ont une influence considérable sur les opérations d’Oktalite, le contrat sera adapté en conséquence en tenant compte des principes de loyauté et de bonne foi. Si ceci n’est pas raisonnable d’un point de vue économique, Oktalite est en droit de se départir du contrat. Si Oktalite désire utiliser son droit de se départir du contrat, le client doit être immédiatement informé après avoir pris conscience de la portée de cet évènement et ce, même si un allongement du délai de livraison avait initialement été convenu avec le client.

14. Dispositions finales
14.1 Oktalite se réserve intégralement tous les droits d’exploitation de propriété et d’auteur sur ses devis, illustrations et aut res documents (ci-après « documents »). Les documents ne peuvent être mis à la disposition de tiers que sur autorisation préalable. Les clauses 1 et 2 s’appliquent de la même manière pour les documents du client ; Oktalite est cependant en droit de mettre ces documents à la disposition des tiers auxquels elle a transféré les livraisons, comme l’autorise le contrat.
14.2. Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable. Les dispositions du droit d’achat des Nations Unies ne sont pas applicables.
14.3. Le siège social d’Oktalite est le lieu de juridiction pour tout litige émanant de cette relation commerciale.
14.4. Si certaines dispositions du contrat passé avec le client, y compris celles de ces conditions générales de vente, devaient s’avérer être ou devenir complètement ou partiellement inefficaces, la validité des autres dispositions n’en sera pas pour autant changée, sauf si le fait de respecter ce cont rat constitue des difficultés excessives pour l’une des parties. Les présentes conditions générales de vente en français ont été traduites de l’allemand. En cas de doute, le texte original en allemand fera foi.

Oktalite Lichttechnik GmbH, Mathias-Brüggen-Str. 73,D-50829 Köln
Tribunal d’inscription Cologne HRB 13 315
Directeur : Hermann Bohse

Dernière mise à jour : 1er octobre 2014

(1) Les flux lumineux sont indiqués avec une tolérance de +/- 10 %
(2) La durée de vie et la dégradation se basent sur une température ambiante de 25 °C



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Adresse

Oktalite Lichttechnik GmbH
Mathias-Brüggen-Straße 73
50829 Cologne
Allemagne

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